Étude

La base de données comprends une analyse comparative, qui contient les chapitres suivants:                                                                                                             

Introduction

Part 1. Techniques législatives

Part 2. Transposition des directives

• A. Directive de vente de porte-à-porte 85/577/CEE
• B. Directive sur les voyages à forfait 90/314/CEE
• C. Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE
• D. Directive sur multipropriété en temps partagé 94/47/CE
• E. Directive de vente à distance 97/7/CE
• F. Directive sur le prix unitaire 98/6/CE
• G. Directive relative aux actions en cessation 98/27/CE
• H. Directive de vente de biens et garanties 99/44/CE

Part 3. Éléments communs aux différentes directives

• A. La notion de " consommateur "
• B. La notion de commerçant (" business ")
• C. Droit de rétractation
• D. Obligations d'information

Part 4. Recommandations

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