Bienvenue sur la base de données de l'Acquis Communautaire du droit de la consommation

La base de données présentée ici est le résultat d'un projet de recherche nommé "EC Consumer Law Compendium" qui est effectué par un groupe de chercheurs international pour la Commission Européenne. La base de données propose des informations sur 8 Directives concernant le droit de la consommation, leurs transpositions en droit national des 27 États-Membre, y compris la jurisprudence, la littérature et une étude comparative.

La base de données comprend les 8 Directives suivantes:

• la Directive de vente de porte-à-porte 85/577/CEE
• la Directive sur les voyages à forfait 90/314/CEE
• la Directive sur les clauses contractuelles abusives 93/13/CEE
• la Directive relative au contrats d'utilisation de biens à temps partagé, 2008/122/CE (pour les États membres qui l'ont déjà transposée en droit interne, sinon la Directive 94/47/CE)
• la Directive de vente à distance 97/7/CE
• la Directive sur le prix unitaire 98/6/CE
• la Directive relative aux actions en cessation 98/27/CE
• et la Directive de vente de biens et garanties 99/44/CE.

En janvier 2008, ont commencés les travaux sur un projet consécutif intitulé à " Update of the Consumer Law Acquis Database ". Le but de ce projet est de garantir l'actualité de cette banque de donnée. L'année dernière plus de 130 modifications à des actes juridiques ont été faites. En outre, plus de 150 jugements ont été ajoutés à la banque de données. Cela montre l'ampleur et la rapidité des changements apportés à l'ordre juridique des États- membres, y compris et surtout dans un domaine dans lequel le droit communautaire est resté inaltéré.

Avec cette derniére mise à jour le projet arrive à son terme. Cela est dû au fait que la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs abroge et remplace les directives suscitées. La base de données contient de l'information sur la transposition des dites directives en droit interne des 27 Etats membres de l'UE jusqu'au Mars 2012.

Nous avons pris toutes les mesures possibles afin de retravailler la masse des matériaux en plus de 20 langues. Malgré toute diligence, la complexité de cette tâche pourrait avoir provoqué des inexactitudes. Nous serions donc très reconnaissants de recevoir des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer la base de données, en particulier en ce qui concerne la praticabilité pour l'usager. Veuillez adresser vos commentaires à

Prof. Dr. Hans Schulte-Nölke, Université de Osnabrück/Allemagne.

Pour démarrer la base de données, veuillez choisir une langue.

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La documentation de l'UE ainsi que les annotations des coopérateurs de cette base de données sont mises à votre disposition en trois langues (ou - comme les travaux de traduction continuent - seront disponibles prochainement).

Traductions disponibles de la législation nationale

Mention d'impression

Version de la base de données: JUILLET 2012